J.O. 60 du 12 mars 2005
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Arrêté du 3 mars 2005 pris en application de l'article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle
NOR : MCCK0500121A
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment son livre II, titre Ier, chapitre II, relatifs aux droits des artistes-interprètes,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires les stipulations de la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits des artistes-interprètes dans leur activité de doublage, à l'exclusion de la partie initiale de l'annexe 6 précédant le « 1° Dispositions générales », qui ne relève pas du code de la propriété intellectuelle.Article 2
Les stipulations de la convention mentionnée à l'article 1er ci-dessus sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ladite convention.Article 3
La convention pourra être consultée au siège du Centre national de la cinématographie.Article 4
Le directeur de l'administration générale et le directeur du Centre national de la cinématographie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2005.
Renaud Donnedieu de Vabres